Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Procédures administratives pour l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord doit être notifié et déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance