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Insertion professionnelle des jeunes

relatif à l'insertion professionnelle des jeunes

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En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'insertion professionnelle des jeunes travailleurs temporaires

Résumé. Un accord de 1985 vise à aider les jeunes travailleurs temporaires à trouver un emploi stable grâce à la formation.

Par l'accord du 13 mai 1985 sur les principes d'organisation et la politique contractuelle du travail temporaire ainsi que par l'avenant à l'accord du 9 juin 1983 sur la formation professionnelle, les parties signataires se sont engagées à rechercher les moyens permettant aux salariés temporaires de bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 1983 et de la loi du 24 février 1984, visant à l'insertion professionnelle des jeunes dans le marché de l'emploi.

A cet effet, elles conviennent des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Formation alternée pour les jeunes via le travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire peuvent aider les jeunes à compléter leur formation en combinant enseignements et missions de travail pour obtenir une qualification.

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel, à la demande de tout jeune visé à l'article 2 ci-après, une entreprise de travail temporaire peut lui proposer de compléter sa formation initiale dans le cadre des formations alternées, associant des enseignements généraux, professionnels ou technologiques, des formations sur le lieu de production à des missions de travail temporaire lui permettant d'acquérir une qualification reconnue ou de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Aide à l'emploi pour les jeunes

Résumé. Un programme aide les jeunes de moins de 26 ans sans emploi à se former et trouver un travail.

Le dispositif proposé s'adresse aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans, libérés de l'obligation scolaire.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Contrat de mission-formation pour l'insertion des jeunes

Résumé. Les formations en alternance pour les jeunes de moins de 26 ans se font via un contrat de mission-formation, d'une durée entre six mois et deux ans.

Les formations professionnelles en alternance sont organisées dans le cadre du contrat de mission-formation, visé à l'article L. 124-21 du code du travail, compte tenu des dispositions de l'article L. 980-7.

Ce contrat, dont les dispositions sont définies dans le contrat type annexé au présent accord, conclu entre l'ETT et le salarié temporaire, ne peut être d'une durée inférieure à six mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Durée des enseignements dans les contrats de mission-formation

Résumé. Un contrat de mission-formation pour obtenir une qualification doit inclure au moins un tiers d'enseignements et ne pas dépasser un tiers de formation en entreprise.

Lorsque le contrat de mission-formation est conclu en vue del'acquisition d'une qualification professionnelle et dénommé alors " contrat de mission-formation qualification ", les séquences d'enseignements généraux, professionnels et technologiques ne peuvent être d'une durée inférieure au tiers de la durée totale du contrat lorsque celui-ci est de six mois et au quart lorsqu'il est supérieur à six mois.

Les séquences de formation sur le lieu de production ne doivent pas excéder le tiers de la période consacrée aux enseignements.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Règles pour les formations en entreprise

Résumé. Quand la formation se passe dans l'entreprise, elle suit des règles précises et l'employeur est impliqué dans la convention avec l'organisme de formation.

Quand la formation se déroule sur le lieu de production, elle respecte les conditions réglementaires prévues à cet effet ; l'employeur dans l'entreprise duquel se déroule cette formation est partie prenante à la convention passée avec l'organisme de formation responsable.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Durée minimale des formations d'adaptation dans les contrats de mission-formation

Résumé. Un contrat de mission-formation pour s'adapter à un emploi doit inclure au moins 200 heures de formation.

Lorsque le contrat de mission-formation est conclu en vue de l'adaptation à un emploi et dénommé alors " contrat de mission-formation adaptation ", les séquences de formation ne peuvent être inférieures à deux cents heures.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Emplois et formation en contrat de mission-formation

Résumé. Les emplois en contrat de mission-formation doivent être en lien avec les formations alternées.

Les emplois occupés par le salarié en contrat de mission-formation, dans le cadre de missions de travail temporaire, doivent correspondre aux objectifs visés par les formations alternées, conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Rémunération des jeunes en contrat de mission-formation

Résumé. Les jeunes en contrat de mission-formation ont une rémunération qui dépend de leur période de formation ou de mission, avec un minimum garanti ou au SMIC.

La rémunération allouée à un salarié temporaire, sous contrats de mission-formation visés ci-dessus, est déterminée dans les conditions suivantes :

  • pendant les périodes de formation, la rémunération est établie conformément aux dispositions prévues par la loi du 24 février 1984 sur les formations alternées ;
  • pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L.

124-4-2 du code du travail, relatif au contrat de mission de travail temporaire.

En tout état de cause :

  • pour les contrats de mission-formation qualification, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure au minimum garanti correspondant aux dispositions prévues par la loi précitée ;
  • pour les contrats de mission-formation adaptation, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne doit pas être inférieure au S.

M.I.C. en vigueur. Appréciée sur l'ensemble de la période couverte par ce contrat, la rémunération totale perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à 80 p. 100 du salaire moyen cumulé au cours des missions effectuées pendant la durée du contrat.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Rôle du tuteur dans l'insertion professionnelle des jeunes

Résumé. Un tuteur aide les jeunes à trouver une formation et fait des bilans avec eux, tandis que l'entreprise s'organise pour qu'il puisse bien faire son travail.

Un tuteur désigné parmi les salariés permanents de l'ETT a notamment pour mission, conformément à l'article L. 980-6, dernier alinéa, en liaison avec le FAF-TT et l'organisme de formation, d'informer et d'orienter les jeunes dans leur recherche d'une formation qualifiante ou d'adaptation, ainsi que de tirer avec eux les bilans prévus à l'article 10 ci-après.

L'entreprise prend, s'il y a lieu, les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission du tuteur.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Bilans des compétences en mission-formation

Résumé. Avant et après un contrat de mission-formation, un bilan est fait avec un tuteur pour évaluer les compétences acquises.

Avant et après l'exécution du contrat de mission-formation, il est fait, avec l'aide d'un tuteur désigné par l'entreprise de travail temporaire et l'organisme de formation, un bilan des acquis préprofessionnels et professionnels.

Ces bilans, qui ont pour objet de définir, le premier un programme individualisé de formation, le second de contribuer à une évaluation de la formation reçue, sont mentionnés sur un livret établi à cet effet ou toute autre forme d'attestation.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Accord préalable pour les contrats de mission-formation

Résumé. Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent obtenir l'accord du FAF-TT pour les contrats de mission-formation, qui vérifie que la formation correspond à des emplois disponibles.

La conclusion par l'ETT de contrats de mission-formation entrant dans le champ du présent accord est soumise à l'accord préalable du FAF-TT qui assure, en la matière, un rôle de contrôle et de régulation.

Le FAF-TT s'assure, directement ou par l'intermédiaire d'organismes de formation à vocation régionale ou professionnelle, que la qualification ou l'adaptation postulée par le salarié correspond à des débouchés sur le marché du travail.

Lorsque le FAF-TT a donné un avis favorable, il rembourse à l'ETT les coûts de la formation suivie par le salarié, comme prévus par l'article 25, paragraphe II, de la loi de finances pour 1986 et conformément à l'agrément reçu à cet effet, aux termes de l'arrêté du 15 janvier 1985.

En vigueur depuis le 2 décembre 1986

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Imputation des coûts de formation sur la contribution obligatoire

Résumé. Les entreprises peuvent déduire les coûts de formation de leurs contributions obligatoires à la formation continue, sous certaines conditions.

Le montant de la rémunération versée pendant les périodes de formation ainsi que, le cas échéant, le complément de rémunération afférent à ces périodes pour satisfaire aux exigences de l'article 8, alinéa 2 ci-dessus, déterminant la rémunération minimale garantie, sont imputables sur la contribution obligatoire de l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue.

Cette disposition s'applique pour la partie de rémunération liée aux seules périodes de formation et conduisant le coût de formation à excéder la valeur fixée forfaitairement, dans les conditions rappelées à l'alinéa 3 de l'article 11 du présent accord, ou dans celles fixées sur ce point dans les lois de finances ultérieures.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Accord pour l'insertion professionnelle des jeunes en travail temporaire

Résumé. Un accord national est signé pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes en travail temporaire, avec des règles sur la rémunération et la formation.

Le présent accord national est conclu dans le cadre des articles L. 980-1 et suivants du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984.

Si tout ou partie de ces textes venait à être modifié ou abrogé, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront, s'il y a lieu, afin d'examiner les dispositions à prendre.

En tout état de cause, le présent accord, constituant un avenant à l'accord national du 9 juin 1983 sur la formation professionnelle continue dans le travail temporaire, est lié à ce dernier en ce qui concerne sa durée et les conditions de son application.

En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Aide à la formation des jeunes en travail temporaire

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministre de la formation professionnelle d'aider à former les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent temporairement.

Les parties signataires conviennent de saisir ensemble les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ainsi que le ministre chargé de la formation professionnelle, en vue de permettre la mise en oeuvre du présent accord.

Compte tenu du nombre exceptionnellement important de jeunes de moins de vingt-six ans transitant chaque année par le travail temporaire et des spécificités de cette profession, les parties signataires demandent, par ailleurs, au ministre chargé de la formation professionnelle d'examiner les possibilités de bénéficier, à titre complémentaire, des dispositions prévues à l'article 25, paragraphe III, de la loi de finances pour 1986, en faveur d'actions destinées à la formation continue de cette population.

En vigueur depuis le lundi 16 juin 1986

Insertion professionnelle des jeunes
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Les mesures
Contrat type
Le contrat de mission-formation d'adaptation à un type d'emploi
Le contrat de mission-formation à un type d'emploi