Insertion professionnelle des jeunes

Article 8

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Article 8

La rémunération allouée à un salarié temporaire, sous contrats de mission-formation visés ci-dessus, est déterminée dans les conditions suivantes :

pendant les périodes de formation, la rémunération est établie conformément aux dispositions prévues par la loi du 24 février 1984 sur les formations alternées ;

pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L.

124-4-2 du code du travail, relatif au contrat de mission de travail temporaire.

En tout état de cause :

pour les contrats de mission-formation qualification, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure au minimum garanti correspondant aux dispositions prévues par la loi précitée ;

pour les contrats de mission-formation adaptation, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne doit pas être inférieure au S.

M.I.C. en vigueur. Appréciée sur l'ensemble de la période couverte par ce contrat, la rémunération totale perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à 80 p. 100 du salaire moyen cumulé au cours des missions effectuées pendant la durée du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 1986

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Rémunération des jeunes en contrat de mission-formation

Résumé. Les jeunes en contrat de mission-formation ont une rémunération qui dépend de leur période de formation ou de mission, avec un minimum garanti ou au SMIC.

La rémunération allouée à un salarié temporaire, sous contrats de mission-formation visés ci-dessus, est déterminée dans les conditions suivantes :

  • pendant les périodes de formation, la rémunération est établie conformément aux dispositions prévues par la loi du 24 février 1984 sur les formations alternées ;
  • pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L.

124-4-2 du code du travail, relatif au contrat de mission de travail temporaire.

En tout état de cause :

  • pour les contrats de mission-formation qualification, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure au minimum garanti correspondant aux dispositions prévues par la loi précitée ;
  • pour les contrats de mission-formation adaptation, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne doit pas être inférieure au S.

M.I.C. en vigueur. Appréciée sur l'ensemble de la période couverte par ce contrat, la rémunération totale perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à 80 p. 100 du salaire moyen cumulé au cours des missions effectuées pendant la durée du contrat.

Relations

cite

cite  Code du travail L124-4-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 juin 1986

Source : Légifrance