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Indemnisation du chômage partiel

relatif à l'indemnisation du chômage partiel

Abrogé1 février 2022
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Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent être indemnisés en cas de réduction d'horaires due à des problèmes économiques ou d'approvisionnement, sauf en cas de conflit collectif.

Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail.

Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail.

Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 31 décembre 1958 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Complémentarité des indemnités de chômage partiel

Résumé. Les indemnités de cet accord complètent celles prévues par la loi, mais ne sont pas réduites si les allocations légales le sont.

Les indemnités instituées par le présent accord ont un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des textes en vigueur à la date de signature du présent texte.

Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées par le présent accord ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-dessous.

Toutefois, la réduction ou la suppression des allocations légales par l'application du plafond de ressources n'entraîne pas la réduction ou la suppression des allocations conventionnelles.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Conditions pour bénéficier d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent bénéficier d'un accord si ils ont au moins un mois d'ancienneté, n'ont pas refusé des heures de remplacement ou de récupération, et ont travaillé moins que la durée légale.

Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :

- avoir une ancienneté d'au moins 1 mois dans l'entreprise ;

- n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir dans le délai de 1 an à compter de la dernière période de chômage partiel les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;

- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises, et notamment qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service, étant tombé en dessous de la durée légale du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Indemnisation du chômage partiel

Résumé. L'accord définit les règles d'indemnisation des heures de chômage partiel, avec des réductions pour les jeunes travailleurs, mais sans dépasser les abattements du salaire minimum.

Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe, est réduite en ce qui concerne les jeunes travailleurs des taux d'abattement fixés en matière de salaire par les conventions collectives. Toutefois, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui leur sont applicables pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités, prévues en annexe, sont versées à la date normale de la paie.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Plafond d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. L'indemnité de chômage partiel et l'allocation légale ne doivent pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'employé.

Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale de chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Limitation des heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. Le nombre d'heures payées pour le chômage partiel est limité à une année civile, et si on dépasse cette limite, les allocations complémentaires sont aussi augmentées.

Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre de 1 année civile sera retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.

Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Fin des indemnités en cas de licenciement

Résumé. Si un employeur veut licencier un salarié qui reçoit des indemnités, celles-ci s'arrêtent 30 jours après la demande d'autorisation de licenciement.

Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à l'indemnisation cesse à leur égard trente jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de la main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.

Toutefois, si l'autorisation de licencier est accordée dans les trente jours suivant l'expiration du délai minimal prévu avant la demande d'autorisation, par les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, applicables au licenciement collectif considéré, la notification des licenciements ainsi autorisés ouvrira droit à une prolongation de la durée d'indemnisation complémentaire pendant la période de préavis fixé par la loi ou les conventions collectives.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Indemnités supplémentaires pour les salariés

Résumé. Les indemnités supplémentaires prévues par cet accord s'ajoutent à l'indemnité de congé payé.

Les indemnités conventionnelles définies par le présent accord s'ajouteront à l'indemnité de congé payé calculée en application de l'alinéa 3 de l'article 223-11 du code du travail.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Accord de travail avec clause de dénonciation

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation sous préavis, et prévoit des discussions pour un nouvel accord en cas de dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec préavis de 6 mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation des heures perdues ou si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas 2 mois à compter du jour de dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.

Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Accord de branche sur l'indemnisation des heures perdues

Résumé. Un accord de 1977 s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sauf celles qui ont refusé d'y participer.

Le présent accord et son annexe du 25 février 1977, conclus dans le cadre de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, s'appliquent à toutes les entreprises relevant d'une branche d'activité appartenant au CNPF.

Toutefois, le CNPF a communiqué aux confédérations signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant le 25 février 1977, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans leur champ d'application et qui ne sont pas visées par eux. Les confédérations syndicales ont pris acte de cette déclaration.

Annexe I

Abrogé1 février 2022

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

En vigueur du vendredi 25 février 1977 au lundi 31 janvier 2022

Indemnisation du chômage partiel
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe I