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Indemnisation du chômage partiel

Article 4

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Article 4

Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe, est réduite en ce qui concerne les jeunes travailleurs des taux d'abattement fixés en matière de salaire par les conventions collectives. Toutefois, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui leur sont applicables pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités, prévues en annexe, sont versées à la date normale de la paie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du chômage partiel

Résumé. L'accord définit les règles d'indemnisation des heures de chômage partiel, avec des réductions pour les jeunes travailleurs, mais sans dépasser les abattements du salaire minimum.

Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.

L'indemnité minimale, prévue en annexe, est réduite en ce qui concerne les jeunes travailleurs des taux d'abattement fixés en matière de salaire par les conventions collectives. Toutefois, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui leur sont applicables pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités, prévues en annexe, sont versées à la date normale de la paie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1977 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance