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Indemnisation du chômage partiel

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Article 10

Le présent accord et son annexe du 25 février 1977, conclus dans le cadre de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, s'appliquent à toutes les entreprises relevant d'une branche d'activité appartenant au CNPF.

Toutefois, le CNPF a communiqué aux confédérations signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant le 25 février 1977, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans leur champ d'application et qui ne sont pas visées par eux. Les confédérations syndicales ont pris acte de cette déclaration.

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Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

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Accord de branche sur l'indemnisation des heures perdues

Résumé. Un accord de 1977 s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sauf celles qui ont refusé d'y participer.

Le présent accord et son annexe du 25 février 1977, conclus dans le cadre de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, s'appliquent à toutes les entreprises relevant d'une branche d'activité appartenant au CNPF.

Toutefois, le CNPF a communiqué aux confédérations signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant le 25 février 1977, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans leur champ d'application et qui ne sont pas visées par eux. Les confédérations syndicales ont pris acte de cette déclaration.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1959-01-07, art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1977 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance