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Indemnisation du chômage partiel

Article 5

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Article 5

Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale de chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.

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Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. L'indemnité de chômage partiel et l'allocation légale ne doivent pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'employé.

Le montant cumulé de l'indemnité versée au titre du présent accord et de l'allocation légale de chômage partiel ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1977 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance