Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022
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Limitation des heures indemnisables pour le chômage partiel
Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre de 1 année civile sera retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.