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Indemnisation du chômage partiel

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Article 6

Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre de 1 année civile sera retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.

Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1977 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des heures indemnisables pour le chômage partiel

Résumé. Le nombre d'heures payées pour le chômage partiel est limité à une année civile, et si on dépasse cette limite, les allocations complémentaires sont aussi augmentées.

Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre de 1 année civile sera retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.

Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 1977 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance