En vigueur depuis le 20 juillet 2026
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Contrat de professionnalisation : objectifs, durée et rémunération
5.1. Objet et principes du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir l'une des qualifications suivantes :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2° Soit permettant d'accéder à l'un des métiers-repères figurant en annexe de la convention collective qui illustrent la grille de classification de la convention collective ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).
Les parties signataires soulignent que le contrat de professionnalisation dans les entreprises de la branche est l'occasion de traduire une attention particulière en faveur des jeunes et des demandeurs d'emploi dépourvus de qualification ou éprouvant des difficultés d'insertion professionnelle.
La CPNE fixe les niveaux de prises en charge des contrats de professionnalisation. Elle peut fixer un niveau de prise en charge particulier pour les publics particulièrement éloignés de l'emploi.
Chaque année, un bilan sur les dispositifs mis en œuvre dans les entreprises est présenté à la CPNE.
5.2. Durée et répartition de l'action de professionnalisation
Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail, la durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 36 mois selon notamment le niveau initial du bénéficiaire, son âge, sa situation sociale (bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés [1] ). La durée minimale de l'action de formation et d'accompagnement est de 15 % de la durée du contrat et peut aller jusqu'à 25 %.
Les parties signataires de l'accord conviennent que les actions de formation peuvent aller au-delà de 25 % de la durée du contrat selon le diplôme, le titre, le certificat de qualification professionnelle ou la qualification préparée et selon le niveau initial des publics visés par le présent accord. Ces critères font l'objet d'une décision en CPNE.
(1) Article L. 6325-1-1 du code du travail.
5.3. Rémunération
Dans la banque, les partenaires sociaux conviennent que la rémunération des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation est majorée selon le tableau suivant :
| Rémunération annuelle des personnes en contrat de professionnalisation | |
|---|---|
| Salarié de moins de 26 ans et d'un niveau inférieur au bac | 13 fois 80 % du Smic mensuel |
| Salarié de moins de 26 ans et d'un niveau supérieur ou égal au bac | 13 fois 80 % du Smic mensuel |
| Salarié de 26 ans et plus quel que soit le niveau | 13 fois le Smic, ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable |
La rémunération annuelle peut être versée en douze ou treize mensualités égales selon les usages en vigueur dans l'entreprise.
Les frais annexes à la formation sont pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Lorsque le centre de formation et le lieu d'exercice de l'activité en entreprise sont éloignés au sens de la notion de « grands déplacements » définie par l'Urssaf, les parties au présent accord incitent les entreprises à prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergements éventuels. En tout état de cause, le détail de la prise en charge éventuelle des frais d'hébergements et frais de déplacement, est définie par l'employeur et le candidat préalablement à la signature du contrat de professionnalisation.
5.4. Information du salarié
Avant la signature du contrat, le salarié est obligatoirement informé par écrit, par son entreprise ou l'organisme de formation, du programme de la formation et des conditions d'évaluation de ses acquis pendant et à l'issue de l'action de professionnalisation ainsi que les modalités mentionnées au 5.3 du présent accord. Il est informé également des orientations possibles à l'issue dudit contrat.
En cas de non-continuation de la relation contractuelle à l'issue de contrat de professionnalisation, l'entreprise propose à l'apprenant un entretien sur les suites possibles de son parcours professionnel.
Au cours de cet entretien, le bénéficiaire est notamment informé des modes d'accès et des données figurant sur le site de l'OMB et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui est un service gratuit pour le salarié.