Formation professionnelle

Chapitre 2 Insertion dans l'emploi : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

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En vigueur depuis le 20 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Développement de l'alternance dans le secteur bancaire

Résumé. L'alternance est un bon moyen pour les banques de recruter et former des employés, et les parties veulent continuer à la développer.

Le recours à l'alternance constitue pour la branche banque, une modalité privilégiée pour recruter et qualifier différents publics. Ce dispositif répond particulièrement aux importants besoins en formations qualifiantes ou diplômantes. La formation en alternance demeure un des vecteurs de la professionnalisation des salariés futurs et permet une insertion directe dans l'emploi.

Les parties signataires souhaitent poursuivre son développement et ainsi répondre aux besoins des entreprises, des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Eu égard aux connaissances et diplômes particulièrement recherchés dans le secteur bancaire, il convient de veiller à favoriser la possibilité pour les étudiants à recourir aux voies d'accès aux métiers bancaires par l'apprentissage.

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Contrat d'apprentissage : objectifs, durée et rémunération

Résumé. Le contrat d'apprentissage aide les jeunes de 16 à 29 ans à obtenir un diplôme en alternant formation et travail, avec des règles spécifiques sur la durée, l'évaluation et la rémunération.

4.1. Objet et principes du contrat d'apprentissage

L'apprentissage a pour objet de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 29 ans, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

4.2. Durée du contrat et répartition de l'action d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage s'inscrit dans le cadre du dispositif légal.

Afin de rendre plus qualitatifs et sécurisés les premiers pas de l'alternant dans sa formation, il est possible de réserver les deux premiers mois de l'alternance à l'acquisition des fondamentaux au sein de l'organisme de formation, avant toute mise en situation de travail au sein de l'entreprise. Cette disposition consolide, en outre, la première période de l'alternance alors que, de façon globale, le plus fort taux de ruptures de contrats est constaté lors des premiers mois de formation.

Les signataires du présent accord décident que, lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être prévue dans ce nouveau contrat.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération afférente.

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les deux mois qui suivent le début de l'alternance avec les personnes suivantes :
– l'employeur ;
– le maître d'apprentissage ;
– l'apprenti ;
– un formateur du CFA.

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

4.3. Rémunération

Dans la banque, les partenaires sociaux conviennent que la rémunération annuelle des apprentis est majorée selon le tableau suivant :

Salaire annuel des apprentis
Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1re année 13 fois 27 % du Smic 13 fois 43 % du Smic Salaire le + élevé entre 13 fois 53 % du Smic, et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
2e année ou année de licence [1] 13 fois 39 % du Smic 13 fois
51 % du Smic
Salaire le + élevé entre 13 fois 61 % du Smic, et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
3e année [1] 13 fois 55 % du Smic 13 fois 67 % du Smic Salaire le + élevé entre 13 fois 78 % du Smic, et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
[1] Précision : l'année de licence est la première année d'apprentissage. À noter que cette année de licence doit être rémunérée comme une deuxième année d'apprentissage.

Cette rémunération peut être versée en douze ou treize mensualités égales selon les usages de l'entreprise.

En cas de suspension du contrat d'apprentissage pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation.

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Contrat de professionnalisation : objectifs, durée et rémunération

Résumé. Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification reconnue et aide les jeunes et les chômeurs à s'insérer dans le monde du travail, avec des règles spécifiques sur la durée, la rémunération et l'information.

5.1. Objet et principes du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir l'une des qualifications suivantes :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2° Soit permettant d'accéder à l'un des métiers-repères figurant en annexe de la convention collective qui illustrent la grille de classification de la convention collective ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).

Les parties signataires soulignent que le contrat de professionnalisation dans les entreprises de la branche est l'occasion de traduire une attention particulière en faveur des jeunes et des demandeurs d'emploi dépourvus de qualification ou éprouvant des difficultés d'insertion professionnelle.

La CPNE fixe les niveaux de prises en charge des contrats de professionnalisation. Elle peut fixer un niveau de prise en charge particulier pour les publics particulièrement éloignés de l'emploi.

Chaque année, un bilan sur les dispositifs mis en œuvre dans les entreprises est présenté à la CPNE.

5.2. Durée et répartition de l'action de professionnalisation

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail, la durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 36 mois selon notamment le niveau initial du bénéficiaire, son âge, sa situation sociale (bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation aux adultes handicapés [1] ). La durée minimale de l'action de formation et d'accompagnement est de 15 % de la durée du contrat et peut aller jusqu'à 25 %.

Les parties signataires de l'accord conviennent que les actions de formation peuvent aller au-delà de 25 % de la durée du contrat selon le diplôme, le titre, le certificat de qualification professionnelle ou la qualification préparée et selon le niveau initial des publics visés par le présent accord. Ces critères font l'objet d'une décision en CPNE.

(1) Article L. 6325-1-1 du code du travail.

5.3. Rémunération

Dans la banque, les partenaires sociaux conviennent que la rémunération des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation est majorée selon le tableau suivant :

Rémunération annuelle des personnes en contrat de professionnalisation
Salarié de moins de 26 ans et d'un niveau inférieur au bac 13 fois 80 % du Smic mensuel
Salarié de moins de 26 ans et d'un niveau supérieur ou égal au bac 13 fois 80 % du Smic mensuel
Salarié de 26 ans et plus quel que soit le niveau 13 fois le Smic, ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable

La rémunération annuelle peut être versée en douze ou treize mensualités égales selon les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les frais annexes à la formation sont pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Lorsque le centre de formation et le lieu d'exercice de l'activité en entreprise sont éloignés au sens de la notion de « grands déplacements » définie par l'Urssaf, les parties au présent accord incitent les entreprises à prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergements éventuels. En tout état de cause, le détail de la prise en charge éventuelle des frais d'hébergements et frais de déplacement, est définie par l'employeur et le candidat préalablement à la signature du contrat de professionnalisation.

5.4. Information du salarié

Avant la signature du contrat, le salarié est obligatoirement informé par écrit, par son entreprise ou l'organisme de formation, du programme de la formation et des conditions d'évaluation de ses acquis pendant et à l'issue de l'action de professionnalisation ainsi que les modalités mentionnées au 5.3 du présent accord. Il est informé également des orientations possibles à l'issue dudit contrat.

En cas de non-continuation de la relation contractuelle à l'issue de contrat de professionnalisation, l'entreprise propose à l'apprenant un entretien sur les suites possibles de son parcours professionnel.

Au cours de cet entretien, le bénéficiaire est notamment informé des modes d'accès et des données figurant sur le site de l'OMB et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui est un service gratuit pour le salarié.

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Dispositifs d'insertion professionnelle dans la banque

Résumé. La branche bancaire utilise des dispositifs comme la POE pour aider les personnes éloignées de l'emploi à acquérir les compétences nécessaires et s'insérer dans le secteur.

En amont de l'alternance, la branche mobilisera tous les dispositifs possibles de type préparation opérationnelle à l'emploi (POE individuelle ou collective) pour accompagner l'insertion professionnelle dans le secteur, telle que celle des jeunes n'ayant pas validé un niveau de diplôme suffisant pour entrer dans le secteur bancaire ou de personnes réfugiées en situation régulière, ainsi que les personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les POE permettent à un demandeur d'emploi de bénéficier de l'accompagnement nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour pouvoir intégrer un dispositif diplômant.

Des besoins identifiés par la branche peuvent donner lieu à des POEC.

Ce dispositif constitue ainsi un outil privilégié pour les entreprises, pour participer à l'insertion de personnes éloignées de l'emploi dans les banques dont les publics prioritaires et pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers bancaires ou certains secteurs géographiques.

La POEI est financée par France Travail. L'Opco Atlas peut participer à son financement lorsqu'elle est mise en œuvre au profit des entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-17 du code du travail.

Il sera mis en place un groupe technique paritaire au sein de la CPNE pour réviser si nécessaire l'articulation des différents dispositifs d'insertion de ses publics concernés.

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Rôle du tuteur ou maître d'apprentissage dans la formation en alternance

Résumé. Un tuteur ou maître d'apprentissage guide et accompagne l'apprenti ou le salarié en alternance, en assurant son suivi et sa formation au sein de l'entreprise.

Pendant le contrat, l'apprenti ou le salarié est guidé par un maître d'apprentissage ou un tuteur selon la forme du contrat en alternance, nommé pour assurer de manière effective cette mission.

L'activité de tutorat peut également être partagée entre plusieurs personnes salariées afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d'apprentissage ou un tuteur. Dans ce cas, le maître d'apprentissage ou le tuteur assure la coordination de l'équipe.

Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.

L'activité tutorale, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité professionnelle, sur le temps de travail, a pour objet d'accompagner et de suivre le bénéficiaire d'un contrat dans une logique de proximité, et tout particulièrement de :
– accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire tout au long de sa période de formation ;
– veiller au respect de l'emploi du temps ;
– assurer la liaison avec l'organisme de formation ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions de professionnalisation ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Ainsi, à titre d'exemple, le tuteur ou maître d'apprentissage fait découvrir à l'apprenti l'entreprise et son équipe de travail, le familiarise avec les équipements, méthodes de travail et de sécurité, suit la progression de l'alternant.

Le tuteur ou maître d'apprentissage est nommé parmi les salariés volontaires de l'entreprise.

Pour pouvoir être tuteur ou maître d'apprentissage, il convient de maîtriser le métier visé par les bénéficiaires potentiels, d'avoir des qualités pédagogiques et une disponibilité permettant l'encadrement des tutorés et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti ou au salarié et des diplômes ou qualifications qui les valident.

Les entreprises prennent en compte et valorisent la fonction tutorale exercée par les salariés, en particulier la reconnaissance de cette activité dans :
– l'organisation de la charge de travail ;
– les perspectives d'évolution professionnelle ;
– la définition des actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.

Par ailleurs, les entreprises mettent à disposition des tuteurs et des maîtres d'apprentissage les informations nécessaires à l'exercice de leur mission, ainsi que les moyens pour les exercer.

Le tuteur ou maître d'apprentissage ne peut accompagner simultanément plus de trois bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le centre de formation ou d'apprentissage dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat. Il réunit l'employeur, le maître d'apprentissage ou le tuteur, l'apprenti (et ses représentants légaux, s'il s'agit d'un mineur) et un formateur du centre. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

Les entreprises informent les tuteurs de la possibilité de faire certifier les compétences tutorales.

Afin de garantir et reconnaître les compétences des tuteurs et maîtres d'apprentissage, les parties signataires enjoignent les entreprises à favoriser la certification des compétences tutorales. Cette certification peut être financée par le CPF et abondée par l'employeur.

Une présentation comparée du certificat de compétences professionnelles interbranches (CCPI) « tutorat en entreprise » inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur du ministère du travail sera présentée à la CPNE. Ces travaux feront l'objet d'une information des adhérents de l'AFB et des salariés via son site Internet.

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Promotion des métiers de la banque et collaboration pour l'insertion professionnelle

Résumé. La branche bancaire veut promouvoir les métiers de la banque et collaborer avec des organismes pour améliorer les formations et l'insertion professionnelle.

Les parties signataires affirment leur volonté de développer la promotion des métiers de la banque au niveau national et régional afin de faire connaître les besoins de recrutement des entreprises, favoriser l'intégration des différents publics et la mixité des métiers. Cet enjeu est notamment porté par la branche et l'observatoire des métiers qui contribuent par leurs études et leurs actions de promotion à renforcer l'attractivité de la banque auprès du public et plus particulièrement des étudiants en cours de formation.

Dans cette perspective, les parties signataires de la branche inviteront l'opérateur de compétences Atlas à :
– conclure – conjointement avec elles – une convention cadre de coopération avec l'État telle que prévue à l'article L. 6332-1 du code du travail pour définir les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales ;
– développer des partenariats au niveau régional afin de faire connaître aux acteurs régionaux en charge de l'orientation professionnelle les travaux de l'observatoire et leur déclinaison territoriale ; seront visés en particulier :
–– les conseils régionaux dont les compétences dans le champ de l'orientation professionnelle ont été renforcées par la loi ;
–– les prestataires du conseil en évolution professionnelle ;
–– les transitions pro ;
–– les acteurs régionaux et locaux de l'emploi : France Travail, missions locales, etc.

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2026

Chapitre 2 Insertion dans l'emploi : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8