Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

4.1. Objet et principes du contrat d'apprentissage

L'apprentissage a pour objet de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 29 ans, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

4.2. Durée du contrat et répartition de l'action d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage s'inscrit dans le cadre du dispositif légal.

Afin de rendre plus qualitatifs et sécurisés les premiers pas de l'alternant dans sa formation, il est possible de réserver les deux premiers mois de l'alternance à l'acquisition des fondamentaux au sein de l'organisme de formation, avant toute mise en situation de travail au sein de l'entreprise. Cette disposition consolide, en outre, la première période de l'alternance alors que, de façon globale, le plus fort taux de ruptures de contrats est constaté lors des premiers mois de formation.

Les signataires du présent accord décident que, lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être prévue dans ce nouveau contrat.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération afférente.

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les deux mois qui suivent le début de l'alternance avec les personnes suivantes :
– l'employeur ;
– le maître d'apprentissage ;
– l'apprenti ;
– un formateur du CFA.

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

4.3. Rémunération

Dans la banque, les partenaires sociaux conviennent que la rémunération annuelle des apprentis est majorée selon le tableau suivant :

Salaire annuel des apprentis
Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1re année 13 fois 27 % du Smic 13 fois 43 % du Smic Salaire le + élevé entre 13 fois 53 % du Smic, et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
2e année ou année de licence [1] 13 fois 39 % du Smic 13 fois
51 % du Smic
Salaire le + élevé entre 13 fois 61 % du Smic, et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
3e année [1] 13 fois 55 % du Smic 13 fois 67 % du Smic Salaire le + élevé entre 13 fois 78 % du Smic, et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
[1] Précision : l'année de licence est la première année d'apprentissage. À noter que cette année de licence doit être rémunérée comme une deuxième année d'apprentissage.

Cette rémunération peut être versée en douze ou treize mensualités égales selon les usages de l'entreprise.

En cas de suspension du contrat d'apprentissage pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Contrat d'apprentissage : objectifs, durée et rémunération

Résumé. Le contrat d'apprentissage aide les jeunes de 16 à 29 ans à obtenir un diplôme en alternant formation et travail, avec des règles spécifiques sur la durée, l'évaluation et la rémunération.

4.1. Objet et principes du contrat d'apprentissage

L'apprentissage a pour objet de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 29 ans, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

4.2. Durée du contrat et répartition de l'action d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage s'inscrit dans le cadre du dispositif légal.

Afin de rendre plus qualitatifs et sécurisés les premiers pas de l'alternant dans sa formation, il est possible de réserver les deux premiers mois de l'alternance à l'acquisition des fondamentaux au sein de l'organisme de formation, avant toute mise en situation de travail au sein de l'entreprise. Cette disposition consolide, en outre, la première période de l'alternance alors que, de façon globale, le plus fort taux de ruptures de contrats est constaté lors des premiers mois de formation.

Les signataires du présent accord décident que, lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être prévue dans ce nouveau contrat.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération afférente.

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les deux mois qui suivent le début de l'alternance avec les personnes suivantes :
– l'employeur ;
– le maître d'apprentissage ;
– l'apprenti ;
– un formateur du CFA.

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

4.3. Rémunération

Dans la banque, les partenaires sociaux conviennent que la rémunération annuelle des apprentis est majorée selon le tableau suivant :

Salaire annuel des apprentis
Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1re année 13 fois 27 % du Smic 13 fois 43 % du Smic Salaire le + élevé entre 13 fois 53 % du Smic, et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
2e année ou année de licence [1] 13 fois 39 % du Smic 13 fois
51 % du Smic
Salaire le + élevé entre 13 fois 61 % du Smic, et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
3e année [1] 13 fois 55 % du Smic 13 fois 67 % du Smic Salaire le + élevé entre 13 fois 78 % du Smic, et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Salaire le + élevé entre 13 fois le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
[1] Précision : l'année de licence est la première année d'apprentissage. À noter que cette année de licence doit être rémunérée comme une deuxième année d'apprentissage.

Cette rémunération peut être versée en douze ou treize mensualités égales selon les usages de l'entreprise.

En cas de suspension du contrat d'apprentissage pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation.

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Source : Légifrance