En vigueur depuis le 31 octobre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, la contribution de 0,1 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.