Formation professionnelle et adhésion à Forcemat

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant dix salariés et plus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, la contribution de 0,4 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1996

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Contribution des entreprises à la formation en alternance

Résumé. Depuis 1997, les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour financer des formations en alternance.

A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant dix salariés et plus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, la contribution de 0,4 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

Source : Légifrance