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Formation continue

TIitre II : Les dispositifs de formation

Abrogé13 mars 2016
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Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des congés de formation par l'AFDAS

Résumé. L'AFDAS gère les congés de formation des salariés selon un accord de 2004.

La gestion des droits individuels des salariés au titre des congés individuels de formation, des congés de bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience est effectuée par l'AFDAS en qualité de l'OPACIF, selon les modalités retenues par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

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Durée et conditions des contrats de professionnalisation dans le cinéma

Résumé. Les contrats de professionnalisation dans le cinéma et la distribution de films peuvent durer jusqu'à 24 mois pour certains publics, avec des formations pouvant représenter jusqu'à 50 % de la durée du contrat.

2.1. Durée du contrat

Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation conclus avec des employeurs qui relèvent des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films doivent pouvoir acquérir une qualification soit :

- inscrite sur la liste établie par la CPNEF-ECDF ;

- enregistrée dans le RNCP ;

- reconnue dans la classification de la convention collective de la branche.

Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que le contrat de professionnalisation - ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée - pourra être d'une durée supérieure à 12 mois sans pouvoir être supérieure à 24 mois, dans l'un des cas suivants :

- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et ce quel que soit leur âge ;

- pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois. La qualification retenue dans le contrat devra être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

- pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-ECDF.

2.2. Durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement

Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent, pour les salariés qui bénéficient du contrat de professionnalisation dans les entreprises concernées par le présent accord, être d'une durée supérieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour les publics définis au 2.1 de l'article 2.

Dans tous les cas, la durée totale de la formation ne pourra être supérieure à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

2.3. Coûts pédagogiques

Les frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. Toutefois, le conseil de gestion, sur proposition de la CPNEF-ECDF, pourra fixer des plafonds supérieurs aux plafonds réglementaires. A la date de la signature du présent avenant, une limite est fixée à 11 € de l'heure pour les formations nécessitant un matériel technique.

2.4. Rémunération

La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel, dans la limite de 115 % du Smic (ce plafond ne concerne pas les jeunes de 26 ans et plus).

Si les signataires du présent accord constatent que les modalités ci-dessus freinent l'accueil de bénéficiaires de contrats de professionnalisation, ils pourront modifier ces dispositions par avenant.

Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

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Formations prioritaires au titre du DIF

Résumé. Les formations prioritaires dans le cadre du DIF sont celles demandées par les salariés ou listées par la CPNEF-ECDF, et peuvent se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Les actions de formation jugées prioritaires au titre du DIF sont :

- les actions de formation retenues dans le plan de formation de la branche lorsqu'elles sont demandées, à titre individuel, par un salarié ;

- les actions de formation listées chaque année par les commissions exploitation et distribution de la CPNEF-ECDF, notamment après étude des données communiquées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications relatives aux évolutions des métiers de branche et des besoins en formation qui en découlent.

La formation dans le cadre du DIF peut s'exercer durant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. L'employeur précisera ce point au moment de l'acceptation de la demande du salarié.

La demande du DIF devra se faire au minimum 2 mois avant le début effectif de la formation demandée.

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Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

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Gestion des fonds de formation dans une branche professionnelle

Résumé. Les fonds pour la formation dans une branche professionnelle sont gérés par un compte spécial et servent à financer des formations prioritaires et des allocations.

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.

Elles sont destinées à financer :

  • les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;
  • les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.
Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés peuvent donner toute leur contribution pour la formation professionnelle à l'AFDAS, qui gère ces fonds selon ses règles.

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).

Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS, conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au samedi 12 mars 2016

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