Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016
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Durée et conditions des contrats de professionnalisation dans le cinéma
2.1. Durée du contrat
Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation conclus avec des employeurs qui relèvent des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films doivent pouvoir acquérir une qualification soit :
- inscrite sur la liste établie par la CPNEF-ECDF ;
- enregistrée dans le RNCP ;
- reconnue dans la classification de la convention collective de la branche.
Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que le contrat de professionnalisation - ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée - pourra être d'une durée supérieure à 12 mois sans pouvoir être supérieure à 24 mois, dans l'un des cas suivants :
- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et ce quel que soit leur âge ;
- pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois. La qualification retenue dans le contrat devra être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-ECDF.
2.2. Durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement
Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent, pour les salariés qui bénéficient du contrat de professionnalisation dans les entreprises concernées par le présent accord, être d'une durée supérieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour les publics définis au 2.1 de l'article 2.
Dans tous les cas, la durée totale de la formation ne pourra être supérieure à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
2.3. Coûts pédagogiques
Les frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. Toutefois, le conseil de gestion, sur proposition de la CPNEF-ECDF, pourra fixer des plafonds supérieurs aux plafonds réglementaires. A la date de la signature du présent avenant, une limite est fixée à 11 € de l'heure pour les formations nécessitant un matériel technique.
2.4. Rémunération
La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel, dans la limite de 115 % du Smic (ce plafond ne concerne pas les jeunes de 26 ans et plus).
Si les signataires du présent accord constatent que les modalités ci-dessus freinent l'accueil de bénéficiaires de contrats de professionnalisation, ils pourront modifier ces dispositions par avenant.