Formation continue

Article 4

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Article 4

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.

Elles sont destinées à financer :

les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;

les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation dans une branche professionnelle

Résumé. Les fonds pour la formation dans une branche professionnelle sont gérés par un compte spécial et servent à financer des formations prioritaires et des allocations.

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.

Elles sont destinées à financer :

  • les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;
  • les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un observatoire pour les métiers du cinéma

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance