Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016
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Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).
Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS, conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.