Formation continue

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).

Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS, conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés peuvent donner toute leur contribution pour la formation professionnelle à l'AFDAS, qui gère ces fonds selon ses règles.

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).

Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS, conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance