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Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord applicable aux salariés et employeurs du négoce en fournitures dentaires

Résumé. Cet accord s'applique à tous les employés et employeurs du secteur des fournitures dentaires en France.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et employeurs compris dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (accord du 18 novembre 2014).

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Attributions de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP a des missions spécifiques dans le cadre de la convention collective du négoce en fournitures dentaires.

Sont confiées à la CPNEFP les attributions suivantes :

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Rôle de la CPNEFP dans l'étude de l'emploi

Résumé. La CPNEFP doit étudier les emplois dans la branche et aider les entreprises à sécuriser l'emploi et reclasser les salariés licenciés pour raisons économiques.

Procéder ou faire procéder, notamment par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche, dont notamment sur l'évolution quantitative et qualificative, ainsi que la qualification et la structure des effectifs.
Contribuer, à la demande des entreprises, par des propositions, à la sécurisation de l'emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.

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Rôles et missions de la CPNEFP en matière de formation professionnelle

Résumé. La CPNEFP a pour mission de définir et gérer les formations professionnelles prioritaires, d'établir les listes éligibles au CPF, et de suivre les objectifs des accords de la branche.

Définir les formations qu'elle estime prioritaires ;
Initier de nouvelles formations professionnelles ;
Établir les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Conformément aux articles L. 6323-16 et suivants de la loi du 5 mars 2014, et faire évoluer ces listes ;
Donner son accord à la création ou à la modification des CQP (certificat de qualification professionnelle) de la branche ;
Fixer et moduler et réviser les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Cette proposition de modulation doit être validée par le conseil d'administration de l'OPCA. Elle est mise en œuvre dans la limite des fonds disponibles ;
Suivre les objectifs définis aux termes des différents accords de la branche ;
Solliciter l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets se rapportant à la formation professionnelle ;
Et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP par le législateur.

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Composition de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est composée de représentants syndicaux et patronaux qui sont désignés par leurs organisations respectives.

La CPNEFP se compose de deux collèges :
– un collège syndical composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un collège patronal composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle des employeurs de la branche.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations. Celles-ci doivent faire connaître, par écrit, le nom et les coordonnées des représentants titulaires ainsi que des représentants suppléants au secrétariat de la CPNEFP. Elles doivent, également, informer de toute modification des mandats en cours.
Les représentants de l'organisation patronale sont désignés par le COMIDENT.

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Élection des dirigeants de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP élit un président et un vice-président pour deux ans, en alternant les collèges syndical et patronal.

Lors de la première réunion, la CPNEFP élit, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président appartenant chacun à l'un des collèges et présentés par les représentants des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche, signataires du présent accord.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance.

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Réunions de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP se réunit plusieurs fois par an et peut être convoquée par ses membres ou ses dirigeants, avec des règles précises pour les demandes.

La CPNEFP se réunit au moins quatre fois par an. Elle peut, également, se réunir à la demande de la majorité des membres de la délégation syndicale ou de la délégation patronale représentatives de la branche, ou sur décision conjointe du président et du vice­-président.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique auprès du secrétariat de la CPNEFP.
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par le COMIDENT.
La CPNEFP peut recourir aux services de l'observatoire des métiers de la branche notamment pour mener toute étude liée à l'emploi et à la formation professionnelle et/ou obtenir toutes données chiffrées dont elle pourrait avoir besoin.

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est une commission qui prend des décisions à la majorité simple, avec des règles strictes pour assurer l'égalité entre les collèges syndical et patronal.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix. Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si trois membres au minimum par collège sont présents.
Chaque titulaire peut se faire remplacer en cas d'impossibilité d'assister à une réunion de la CPNEFP, le remplaçant ne siégeant en conséquence qu'en cas d'absence de titulaire. Si une ou des organisations syndicales n'étaient pas présentes à l'occasion d'une CPNEFP, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.
Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité simple des personnes présentes ou représentées.
Un membre de la CPNEFP peut se faire représenter à la condition qu'un pouvoir soit établi par son organisation et remis au plus tard le jour de la séance au secrétariat de la CPNEFP.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de délibération, établi par le secrétariat.
Le procès-verbal de délibération est signé par le président et le vice-président et sera communiqué à toutes les organisations professionnelles par courrier électronique.

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après certaines formalités.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur à l'issue des modalités de dépôt visées ci-dessous.

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Dépôt et extension des accords collectifs

Résumé. Un accord ne peut être déposé pour extension avant la fin d'un délai d'opposition de 15 jours après notification aux syndicats.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, le dépôt de l'accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension, conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail, ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adhésion d'un syndicat non signataire à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord en envoyant une lettre recommandée et en informant les autres syndicats signataires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2018 - art. 1)

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Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, avec une procédure spécifique pour la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. (1)
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
(Arrêté du 5 février 2018 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 5 février 2018 - art. 1)

Préambule

Abrogé1 janvier 2021

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Fonctionnement et organisation de la CPNEFP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8