Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

Article 4.3

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Article 4.3

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix. Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si trois membres au minimum par collège sont présents.
Chaque titulaire peut se faire remplacer en cas d'impossibilité d'assister à une réunion de la CPNEFP, le remplaçant ne siégeant en conséquence qu'en cas d'absence de titulaire. Si une ou des organisations syndicales n'étaient pas présentes à l'occasion d'une CPNEFP, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.
Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité simple des personnes présentes ou représentées.
Un membre de la CPNEFP peut se faire représenter à la condition qu'un pouvoir soit établi par son organisation et remis au plus tard le jour de la séance au secrétariat de la CPNEFP.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de délibération, établi par le secrétariat.
Le procès-verbal de délibération est signé par le président et le vice-président et sera communiqué à toutes les organisations professionnelles par courrier électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est une commission qui prend des décisions à la majorité simple, avec des règles strictes pour assurer l'égalité entre les collèges syndical et patronal.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose d'une voix. Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si trois membres au minimum par collège sont présents.
Chaque titulaire peut se faire remplacer en cas d'impossibilité d'assister à une réunion de la CPNEFP, le remplaçant ne siégeant en conséquence qu'en cas d'absence de titulaire. Si une ou des organisations syndicales n'étaient pas présentes à l'occasion d'une CPNEFP, les droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions, permettant ainsi d'assurer l'égalité des droits de vote entre chaque collège.
Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité simple des personnes présentes ou représentées.
Un membre de la CPNEFP peut se faire représenter à la condition qu'un pouvoir soit établi par son organisation et remis au plus tard le jour de la séance au secrétariat de la CPNEFP.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de délibération, établi par le secrétariat.
Le procès-verbal de délibération est signé par le président et le vice-président et sera communiqué à toutes les organisations professionnelles par courrier électronique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance