Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Adhésion d'un syndicat non signataire à un accord
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2018 - art. 1)