Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

Article 2.2

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Article 2.2

Définir les formations qu'elle estime prioritaires ;
Initier de nouvelles formations professionnelles ;
Établir les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Conformément aux articles L. 6323-16 et suivants de la loi du 5 mars 2014, et faire évoluer ces listes ;
Donner son accord à la création ou à la modification des CQP (certificat de qualification professionnelle) de la branche ;
Fixer et moduler et réviser les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Cette proposition de modulation doit être validée par le conseil d'administration de l'OPCA. Elle est mise en œuvre dans la limite des fonds disponibles ;
Suivre les objectifs définis aux termes des différents accords de la branche ;
Solliciter l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets se rapportant à la formation professionnelle ;
Et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP par le législateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et missions de la CPNEFP en matière de formation professionnelle

Résumé. La CPNEFP a pour mission de définir et gérer les formations professionnelles prioritaires, d'établir les listes éligibles au CPF, et de suivre les objectifs des accords de la branche.

Définir les formations qu'elle estime prioritaires ;
Initier de nouvelles formations professionnelles ;
Établir les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Conformément aux articles L. 6323-16 et suivants de la loi du 5 mars 2014, et faire évoluer ces listes ;
Donner son accord à la création ou à la modification des CQP (certificat de qualification professionnelle) de la branche ;
Fixer et moduler et réviser les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Cette proposition de modulation doit être validée par le conseil d'administration de l'OPCA. Elle est mise en œuvre dans la limite des fonds disponibles ;
Suivre les objectifs définis aux termes des différents accords de la branche ;
Solliciter l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets se rapportant à la formation professionnelle ;
Et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP par le législateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance