Emploi et contrat de génération

Titre IV Dispositions finales

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En vigueur depuis le 20 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi annuel de l'accord d'emploi

Résumé. Un accord est suivi chaque année par la CPNE avec des données sur l'emploi fournies par l'observatoire prospectif des industries chimiques.

La CPNE procédera chaque année au suivi de l'application du présent accord. A cet effet, l'observatoire prospectif des industries chimiques lui fournira les éléments nécessaires à cet examen dans le cadre des données sur l'emploi.

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Bilan triennal de l'accord

Résumé. Un bilan de l'accord sera fait ensemble par les signataires après 3 ans.

Un bilan du présent accord sera effectué paritairement par les organisations signataires dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Accord d'emploi sur plusieurs années

Résumé. Un accord est signé pour une durée illimitée, avec des objectifs précis pour les années 2015 à 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les engagements chiffrés prévus aux titres I et II s'entendent pour la période 2015-2017.

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Préservation des avantages salariaux dans les accords

Résumé. Les accords existants plus avantageux pour les salariés restent valables, et les nouveaux accords ne peuvent être moins favorables.

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Conditions d'entrée en vigueur d'un accord sur l'emploi

Résumé. Un accord sur l'emploi ne sera valable qu'à partir de 2015 si des lois spécifiques sont adoptées, et il peut être étendu par le ministère du travail.

Les dispositions du présent accord constituent les contreparties au pacte de responsabilité et de solidarité sous réserve de la mise en œuvre de ce pacte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, destinées à prendre en compte les mesures du pacte. A défaut d'adoption de ces lois au 1er janvier 2015, le présent accord ne pourra entrer en vigueur.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015

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