En vigueur depuis le 20 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préservation des avantages salariaux dans les accords
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.