En vigueur depuis le 20 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan triennal de l'accord
Résumé. Un bilan de l'accord sera fait ensemble par les signataires après 3 ans.
Un bilan du présent accord sera effectué paritairement par les organisations signataires dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.