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Elections professionnelles

relatif aux élections professionnelles

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises des industries électriques et gazières en France, y compris les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application du présent accord est national. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Date limite pour les élections professionnelles dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières doivent organiser le premier tour de leurs élections professionnelles avant le 25 novembre 2010.

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises de la branche des industries électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 25 novembre 2010.

En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Durée de validité d'un accord électoral

Résumé. Cet accord est valable jusqu'à la fin des mandats des élus, puis il s'arrête automatiquement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est demandé pour être étendu à tous les employeurs et salariés des industries électriques et gazières.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 ancien du code du travail.

En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Entrée en vigueur d'un accord sur les élections professionnelles

Résumé. Cet accord doit être notifié et déposé selon les règles du code du travail, et il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Elections professionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5