En vigueur depuis le 11 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur les élections professionnelles
Le champ d'application du présent accord est national. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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