En vigueur depuis le 11 décembre 2009
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Date limite pour les élections professionnelles dans les industries électriques et gazières
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises de la branche des industries électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 25 novembre 2010.