Elections professionnelles

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 ancien du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est demandé pour être étendu à tous les employeurs et salariés des industries électriques et gazières.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 ancien du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance