Elections professionnelles

Préambule

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Date commune des élections professionnelles dans la branche électrique et gazière

Résumé. Un accord fixe la date commune des élections pour les représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz.

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 ancien du code du travail, la date commune du premier tour des élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

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