En vigueur depuis le 11 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur les élections professionnelles
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.