Elections professionnelles

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Durée de validité d'un accord électoral

Résumé. Cet accord est valable jusqu'à la fin des mandats des élus, puis il s'arrête automatiquement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance