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Dotations vestimentaires

portant application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires (1) »

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des dotations vestimentaires

Résumé. Les dotations vestimentaires sont les vêtements et équipements de protection obligatoires pour les salariés dans leur travail.

(1) Au sens de la réglementation, on entend par dotation vestimentaire les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail dont le port est imposé au salarié pour l'exercice de ses fonctions.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Nouvel accord sur les dotations vestimentaires dans l'énergie

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens pour mettre à jour les règles sur les vêtements de travail des employés des industries électriques et gazières.

Dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail paritaire, les différentes analyses des Pers 633 et 618 ont conclu à la nécessité de les rénover, et ce, en raison d'évolutions réglementaires intervenues depuis leur parution ainsi que du fait de l'évolution des métiers dans les entreprises de la branche des IEG depuis leur entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie, le présent accord se substitue aux Pers 633 et 618 ainsi qu'à toute disposition, relative aux dotations vestimentaires, prévue par des textes réglementaires antérieurs, en réaffirmant les principes guidant l'octroi, le renouvellement et l'entretien des équipements de protection individuelle et les vêtements de travail fournis par les employeurs aux salariés des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Attribution d'équipements de protection individuelle et vêtements de travail

Résumé. Les entreprises doivent fournir des équipements de protection et des vêtements de travail à leurs salariés pour des raisons de santé, sécurité, salissures ou relations avec le public.

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont attribués exclusivement pour les besoins du service. Ils sont fournis à tous les salariés (1) y ayant droit en raison de la nature de leur activité, dès leur prise de fonction.

Les critères justificatifs retenus comme base pour l'attribution par les employeurs d'équipements de protection individuelle (A) et de vêtements de travail (B-C-D) fournis aux salariés sont les suivants :
A – Protection liée à la santé et à la sécurité ;
B – Protection contre les salissures ;
C – Protection contre les intempéries telles que définies par le code du travail ;
D – Relations avec le public et identification de l'appartenance à l'entreprise.

Pour la protection liée à la santé et à la sécurité, il s'agit d'équipements de protection individuelle (EPI), tel que défini dans la réglementation.

Les équipements de protection et les vêtements fournis sont adaptés aux différentes morphologies des salariés et permettent de prendre en compte les situations de handicap et d'événements nécessitant de modifier la dotation, tels que les périodes de grossesse.

Chaque entreprise ou établissement établit la liste des vêtements et équipements qu'elle retient et les fonctions éligibles, selon les activités exercées et selon l'évaluation des risques. Cette liste est annexée au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), soumis en comité social et économique (CSE) et en conformité avec la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité. Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de constituer un CSE,  (2) le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il est rappelé, qu'en application des principes de prévention, il convient de donner la priorité aux mesures de prévention collective sur les mesures de protection individuelle.

Les salariés exerçant occasionnellement des fonctions ouvrant droit à l'attribution de vêtements ou équipements se voient mettre à leur disposition ces équipements pendant l'exercice desdites fonctions.

(1) Par extension, on entend par salarié, tout bénéficiaire répondant aux critères justificatifs d'attribution (statutaires, stagiaires, apprentis, alternants mais aussi intérimaires pour les équipements de protection individuelle).

(2) Les termes « Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de constituer un CSE, » sont exclus de l'extension, dans la mesure où l'obligation de transmission du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au service de prévention et de santé au travail (SPST), et de chacune de ses mises à jour, est également obligatoire pour les entreprises disposant d'un comité social et économique (CSE), comme le prévoit expressément l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Remplacement des équipements de protection

Résumé. Les entreprises doivent fournir et remplacer les vêtements de protection selon leur usure ou détérioration, sans exiger la restitution des anciens équipements.

L'entreprise détermine l'attribution de vêtements ou d'équipements de protection de manière anticipée.

Le remplacement de l'équipement se réalise après restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer, suivant les prescriptions du fabricant ou de la validité de l'équipement de protection ou à défaut selon l'usure, normale ou prématurée ou sa détérioration éventuelle.  (1)

L'entreprise et ses distributeurs disposent des volumes permettant de gérer les flux répondant aux besoins des salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui ne subordonnent pas la mise à disposition ou le remplacement des vêtements et des équipements de protection individuelle aux travailleurs, à la restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Contrôle et entretien des équipements de protection

Résumé. L'employeur doit vérifier régulièrement les équipements de protection et organiser leur entretien, soit par une entreprise spécialisée, soit par le salarié lui-même sous certaines conditions.

L'employeur veille au contrôle régulier de l'état des équipements de protection individuelle.

Chaque entreprise détermine sa politique d'entretien des équipements de protection individuelle et les vêtements de travail. Le mode d'entretien retenu tient compte de la dangerosité des produits pouvant avoir sali les vêtements et équipements.

Pour l'entretien, il peut s'agir :
– soit, du recours à une entreprise spécialisée, sous couvert d'une prestation. Le recours à la prestation s'opère, autant que possible, au profit d'entreprises du secteur protégé, en cohérence avec les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
– soit, d'un entretien réalisé par le salarié hors contamination CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique). L'entreprise précise les conditions d'entretien et de prise en charge financière ou d'indemnisation de l'opération réalisée par le salarié ;
– soit, par tout autre moyen interne à l'entreprise mis à disposition pour les salariés.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Accord sur les dotations vestimentaires dans les IEG

Résumé. Cet accord définit les règles pour les dotations vestimentaires dans les entreprises des industries électriques et gazières en France.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés. En raison de sa nature, il ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Durée, révision et entrée en vigueur de l'accord sur les dotations vestimentaires

Résumé. Cet article explique comment et quand l'accord sur les dotations vestimentaires peut être modifié ou annulé, ainsi que les étapes pour le rendre officiel.

6.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan de la mise en œuvre est réalisé par les signataires 3 ans après sa signature.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

6.3 Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

6.4 Extension de l'accord

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.

6.5 Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Dotations vestimentaires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6