Dotations vestimentaires

Préambule

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les dotations vestimentaires

Résumé. Un accord a été signé pour mettre à jour les règles sur les vêtements de travail des employés des entreprises d'électricité et de gaz.

Les signataires de l'accord dialogue social de branche (DSB) du 4 février 2021 ont convenu de la nécessité de faire évoluer le corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG.

À cet effet, l'article 5 de l'accord DSB prévoit différents travaux visant à mettre à jour le corpus réglementaire. L'objectif est de le rendre plus adapté aux réalités et besoins actuels des salariés et des entreprises, par accords de branche étendus, conformément à l'article L. 161-4 du code de l'énergie.

Dans ce cadre, les parties signataires de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover ont convenu d'une liste de thématiques et de textes associés ainsi que d'une méthodologie et d'un calendrier des travaux à engager.

En premier lieu, les parties se sont engagées à examiner, dans un groupe de travail paritaire, les textes Pers 633 et Pers 618 relatifs aux dotations vestimentaires, et ce, afin de les réviser conformément à l'article L. 161-4 du code de l'énergie.

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

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