En vigueur depuis le 7 juillet 2024
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Attribution d'équipements de protection individuelle et vêtements de travail
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont attribués exclusivement pour les besoins du service. Ils sont fournis à tous les salariés (1) y ayant droit en raison de la nature de leur activité, dès leur prise de fonction.
Les critères justificatifs retenus comme base pour l'attribution par les employeurs d'équipements de protection individuelle (A) et de vêtements de travail (B-C-D) fournis aux salariés sont les suivants :
A – Protection liée à la santé et à la sécurité ;
B – Protection contre les salissures ;
C – Protection contre les intempéries telles que définies par le code du travail ;
D – Relations avec le public et identification de l'appartenance à l'entreprise.
Pour la protection liée à la santé et à la sécurité, il s'agit d'équipements de protection individuelle (EPI), tel que défini dans la réglementation.
Les équipements de protection et les vêtements fournis sont adaptés aux différentes morphologies des salariés et permettent de prendre en compte les situations de handicap et d'événements nécessitant de modifier la dotation, tels que les périodes de grossesse.
Chaque entreprise ou établissement établit la liste des vêtements et équipements qu'elle retient et les fonctions éligibles, selon les activités exercées et selon l'évaluation des risques. Cette liste est annexée au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), soumis en comité social et économique (CSE) et en conformité avec la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité. Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de constituer un CSE, (2) le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il est rappelé, qu'en application des principes de prévention, il convient de donner la priorité aux mesures de prévention collective sur les mesures de protection individuelle.
Les salariés exerçant occasionnellement des fonctions ouvrant droit à l'attribution de vêtements ou équipements se voient mettre à leur disposition ces équipements pendant l'exercice desdites fonctions.
(1) Par extension, on entend par salarié, tout bénéficiaire répondant aux critères justificatifs d'attribution (statutaires, stagiaires, apprentis, alternants mais aussi intérimaires pour les équipements de protection individuelle).
(2) Les termes « Pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de constituer un CSE, » sont exclus de l'extension, dans la mesure où l'obligation de transmission du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au service de prévention et de santé au travail (SPST), et de chacune de ses mises à jour, est également obligatoire pour les entreprises disposant d'un comité social et économique (CSE), comme le prévoit expressément l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)