Dotations vestimentaires

Article 4

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Article 4

L'employeur veille au contrôle régulier de l'état des équipements de protection individuelle.

Chaque entreprise détermine sa politique d'entretien des équipements de protection individuelle et les vêtements de travail. Le mode d'entretien retenu tient compte de la dangerosité des produits pouvant avoir sali les vêtements et équipements.

Pour l'entretien, il peut s'agir :
– soit, du recours à une entreprise spécialisée, sous couvert d'une prestation. Le recours à la prestation s'opère, autant que possible, au profit d'entreprises du secteur protégé, en cohérence avec les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
– soit, d'un entretien réalisé par le salarié hors contamination CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique). L'entreprise précise les conditions d'entretien et de prise en charge financière ou d'indemnisation de l'opération réalisée par le salarié ;
– soit, par tout autre moyen interne à l'entreprise mis à disposition pour les salariés.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Contrôle et entretien des équipements de protection

Résumé. L'employeur doit vérifier régulièrement les équipements de protection et organiser leur entretien, soit par une entreprise spécialisée, soit par le salarié lui-même sous certaines conditions.

L'employeur veille au contrôle régulier de l'état des équipements de protection individuelle.

Chaque entreprise détermine sa politique d'entretien des équipements de protection individuelle et les vêtements de travail. Le mode d'entretien retenu tient compte de la dangerosité des produits pouvant avoir sali les vêtements et équipements.

Pour l'entretien, il peut s'agir :
– soit, du recours à une entreprise spécialisée, sous couvert d'une prestation. Le recours à la prestation s'opère, autant que possible, au profit d'entreprises du secteur protégé, en cohérence avec les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
– soit, d'un entretien réalisé par le salarié hors contamination CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique). L'entreprise précise les conditions d'entretien et de prise en charge financière ou d'indemnisation de l'opération réalisée par le salarié ;
– soit, par tout autre moyen interne à l'entreprise mis à disposition pour les salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

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