Dotations vestimentaires

Article 6

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Article 6

6.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan de la mise en œuvre est réalisé par les signataires 3 ans après sa signature.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

6.3 Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

6.4 Extension de l'accord

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.

6.5 Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Durée, révision et entrée en vigueur de l'accord sur les dotations vestimentaires

Résumé. Cet article explique comment et quand l'accord sur les dotations vestimentaires peut être modifié ou annulé, ainsi que les étapes pour le rendre officiel.

6.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan de la mise en œuvre est réalisé par les signataires 3 ans après sa signature.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

6.3 Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

6.4 Extension de l'accord

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.

6.5 Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

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