Dotations vestimentaires

Article 3

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Article 3

L'entreprise détermine l'attribution de vêtements ou d'équipements de protection de manière anticipée.

Le remplacement de l'équipement se réalise après restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer, suivant les prescriptions du fabricant ou de la validité de l'équipement de protection ou à défaut selon l'usure, normale ou prématurée ou sa détérioration éventuelle.  (1)

L'entreprise et ses distributeurs disposent des volumes permettant de gérer les flux répondant aux besoins des salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui ne subordonnent pas la mise à disposition ou le remplacement des vêtements et des équipements de protection individuelle aux travailleurs, à la restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Remplacement des équipements de protection

Résumé. Les entreprises doivent fournir et remplacer les vêtements de protection selon leur usure ou détérioration, sans exiger la restitution des anciens équipements.

L'entreprise détermine l'attribution de vêtements ou d'équipements de protection de manière anticipée.

Le remplacement de l'équipement se réalise après restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer, suivant les prescriptions du fabricant ou de la validité de l'équipement de protection ou à défaut selon l'usure, normale ou prématurée ou sa détérioration éventuelle.  (1)

L'entreprise et ses distributeurs disposent des volumes permettant de gérer les flux répondant aux besoins des salariés.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui ne subordonnent pas la mise à disposition ou le remplacement des vêtements et des équipements de protection individuelle aux travailleurs, à la restitution du vêtement ou de l'équipement à substituer.
(Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance