Dotations vestimentaires

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(1) Au sens de la réglementation, on entend par dotation vestimentaire les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail dont le port est imposé au salarié pour l'exercice de ses fonctions.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Définition des dotations vestimentaires

Résumé. Les dotations vestimentaires sont les vêtements et équipements de protection obligatoires pour les salariés dans leur travail.

(1) Au sens de la réglementation, on entend par dotation vestimentaire les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail dont le port est imposé au salarié pour l'exercice de ses fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance