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Développement du dialogue social

relatif au développement du dialogue social

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(1) Dans l'attente de la mise en place du dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que l'opérateur de compétences pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.  

(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Champ d'application d'un accord pour plusieurs conventions collectives

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises sous certaines conventions collectives, selon de nouvelles règles d'audience syndicale.

Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Cotisation pour renforcer le dialogue social

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation pour améliorer le dialogue entre patrons et salariés.

Une contribution annuelle patronale obligatoire est créée afin de permettre un meilleur fonctionnement du paritarisme et d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche.

Pour permettre à la branche de conserver son rôle régulateur, il est nécessaire de maintenir une gestion paritaire de qualité, de conforter la place et le rôle des partenaires sociaux et de renforcer leur légitimité dans la création de normes.

De même, les partenaires sociaux souhaitent développer les actions menées au niveau de la branche au bénéfice des salariés et des entreprises de la profession. Pour ce faire, la branche doit demeurer la structure de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions et dispositifs conventionnels.

La branche doit également renforcer ses actions d'information auprès des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale et les accords de branche ; les dispositifs conventionnels existants notamment en matière de prévention des risques professionnels, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP…).

En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 26 septembre 2025

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Contribution patronale pour le dialogue social

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution annuelle de 190 euros pour aider à améliorer le dialogue social dans leur branche.

Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.

Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.

Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale.

Cette contribution obligatoire, appelée annuellement, est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.

La contribution annuelle patronale sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale, telle que visée à l'article 2.3 ci-après, et l'organisme collecteur choisi.

La contribution annuelle est intégralement due dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, même au cours de l'année.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 26 septembre 2025

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Création d'une association paritaire pour le dialogue social

Résumé. Une association paritaire est créée pour gérer les fonds destinés au dialogue social dans la branche des commerces de gros, avec des règles claires pour sa composition et son fonctionnement.

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.

L'objet de cette association est de :
– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;
– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.

Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.

Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.

Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.

Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.

Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.

Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.

Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).

Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France).

L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Utilisation des fonds pour le dialogue social dans les commerces de gros

Résumé. Les fonds collectés pour le dialogue social dans la branche des commerces de gros servent à financer les instances paritaires, les études, la communication et la promotion des métiers.

Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est destiné à financer, notamment :
– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de location de salles etc.) ;
– le temps de préparation aux réunions paritaires de branche dans les conditions fixées par l'accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale des commerces de gros ;
– les frais d'études et de rapport de la branche ;
– les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;
– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
– la promotion du dialogue social et de la communication sur les accords notamment au niveau territorial, la promotion des métiers, des dispositifs de formation, la participation aux instances interprofessionnelles et aux institutions au niveau national et local et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers ;
– les frais liés au fonctionnement de l'association visée à l'article 2.3 du présent accord.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 26 septembre 2025

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Répartition des fonds pour le dialogue social

Résumé. L'argent collecté pour le dialogue social est partagé entre les organisations patronales (60%) et syndicales (40%) pour financer leur fonctionnement et des actions d'information.

Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous :
a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes.
b) 40 % pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées, par avenant au présent accord, en fonction :
– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche des commerces de gros ;
– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Collecte et gestion des fonds pour le dialogue social

Résumé. L'article explique comment les fonds pour le dialogue social sont collectés et gérés par un organisme désigné, avec des règles de transparence et de reporting.

Les fonds destinés au fonctionnement du dialogue social résultant de la contribution annuelle patronale seront collectés par un organisme collecteur qui sera désigné par l'association, conformément à l'article 2.3 du présent accord et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera conclu une convention de gestion des fonds entre l'association et l'organisme collecteur choisi afin de définir les frais et les modalités de collecte.

L'organisme collecteur tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord.

L'organisme collecteur fournira annuellement et sur demande de l'association la liste des entreprises collectées, le montant exact de la collecte, tous documents, y compris comptables, relatifs à ladite collecte.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Participation obligatoire au dialogue social dans les commerces de gros

Résumé. Toutes les entreprises de la convention collective des commerces de gros doivent participer au dialogue social, peu importe leur taille, pour une répartition équitable des coûts.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Accord à durée indéterminée pour le dialogue social

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée afin d'organiser le dialogue social dans les commerces de gros.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Conditions d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé et étendu par le ministère du travail pour entrer en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Révision d'un accord de dialogue social

Résumé. Un accord peut être révisé après un préavis de 30 jours, avec une nouvelle rédaction proposée et des rencontres pour négocier.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Dénonciation d'un accord dans le cadre du dialogue social

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, et reste en vigueur jusqu'à la mise en place d'un nouvel accord ou pendant 12 mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. (1)

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Développement du dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 2.6
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7