Développement du dialogue social

Article 2.3

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Article 2.3

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.

L'objet de cette association est de :
– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;
– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.

Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.

Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.

Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.

Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.

Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.

Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.

Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).

Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France).

L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 26 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association paritaire pour le dialogue social

Résumé. Une association paritaire est créée pour gérer les fonds destinés au dialogue social dans la branche des commerces de gros, avec des règles claires pour sa composition et son fonctionnement.

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.

L'objet de cette association est de :
– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;
– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.

Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.

Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.

Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.

Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.

Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.

Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.

Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).

Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France).

L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025

Modifié parDéveloppement du dialogue socialart. 1er (VNE) : Modification de la contribution patronale pour le dialogue social

En résumé. L'article modifie l'adresse du siège social de l'association et change le nom de l'organisation responsable du secrétariat.

En vigueur du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance