Développement du dialogue social

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Accord à durée indéterminée pour le dialogue social

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée afin d'organiser le dialogue social dans les commerces de gros.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance