En vigueur depuis le 19 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour le dialogue social
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée afin d'organiser le dialogue social dans les commerces de gros.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.