Développement du dialogue social

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Participation obligatoire au dialogue social dans les commerces de gros

Résumé. Toutes les entreprises de la convention collective des commerces de gros doivent participer au dialogue social, peu importe leur taille, pour une répartition équitable des coûts.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance