Développement du dialogue social

Article 2.2

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Article 2.2

Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.

Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.

Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale.

Cette contribution obligatoire, appelée annuellement, est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.

La contribution annuelle patronale sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale, telle que visée à l'article 2.3 ci-après, et l'organisme collecteur choisi.

La contribution annuelle est intégralement due dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, même au cours de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 26 septembre 2025

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Contribution patronale pour le dialogue social

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution annuelle de 190 euros pour aider à améliorer le dialogue social dans leur branche.

Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.

Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.

Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale.

Cette contribution obligatoire, appelée annuellement, est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.

La contribution annuelle patronale sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale, telle que visée à l'article 2.3 ci-après, et l'organisme collecteur choisi.

La contribution annuelle est intégralement due dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, même au cours de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025

Modifié parDéveloppement du dialogue socialart. 1er (VNE) : Modification de la contribution patronale pour le dialogue social

En résumé. Le montant de la contribution patronale pour le développement du dialogue social augmente de 150 € à 190 € par entreprise, avec des mécanismes d'indexation sur les salaires minima et une clause de révision en cas d'augmentation des frais de collecte.

En vigueur du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance