Développement du dialogue social

Article 2.5

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Article 2.5

Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous :
a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes.
b) 40 % pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées, par avenant au présent accord, en fonction :
– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche des commerces de gros ;
– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 26 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour le dialogue social

Résumé. L'argent collecté pour le dialogue social est partagé entre les organisations patronales (60%) et syndicales (40%) pour financer leur fonctionnement et des actions d'information.

Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous :
a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes.
b) 40 % pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées, par avenant au présent accord, en fonction :
– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche des commerces de gros ;
– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2025

Modifié parDéveloppement du dialogue socialart. 1er (VNE) : Modification de la contribution patronale pour le dialogue social

En résumé. La répartition des fonds pour les actions d'information et de promotion entre les organisations patronales est désormais basée sur le nombre d'entreprises adhérentes plutôt que sur leur pourcentage de représentativité.

En vigueur du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance