Développement du dialogue social

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Conditions d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé et étendu par le ministère du travail pour entrer en vigueur, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance