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Contrats emploi-solidarité CES

relatif aux contrats emploi-solidarité CES

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En vigueur depuis le 19 octobre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats emploi-solidarité : conditions et objectifs

Résumé. Les contrats emploi-solidarité (CES) sont des contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel pour aider les personnes sans emploi à s'insérer professionnellement.

Textes de référence :

  • Loi n° 89-905 du 19 octobre 1989, article 5 ; Code du travail, articles L. 322-4-7 à 322-4-12 ;
  • Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ;
  • Arrêté du 30 janvier 1990 ;
  • Circulaire C.

D. E. n° 90-30 du 6 juin 1990.

Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes précités, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Il sera complété dans chaque entreprise par l'accord prévu à l'article 1er qui sera conclu entre l'employeur et les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la consultation du personnel.

Destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les contrats d'emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel en application des articles L. 122-2 et l. 212-4-2 du code du travail.

Reconnaissant que les C. E. S. constituent un progrès réel pour les bénéficiaires sur les dispositifs qu'ils ont remplacés ;

  • T. U. C. pour les jeunes ;
  • P.

I. L. et A. I. G. pour les chômeurs longue durée et les allocations du R. M. I..

En attribuant le statut de salarié, les signataires considèrent qu'il convient ;

  • d'une part, d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires ;
  • d'autre part, d'améliorer la situation faite aux titulaires des C.

E. S. décident des mesures particulières à cette catégorie de salariés.

En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Contrats emploi-solidarité : aides pour l'insertion professionnelle

Résumé. Les contrats emploi-solidarité (CES) sont des accords entre employeurs et l'État pour aider des personnes sans emploi à trouver un travail en développant des activités utiles.

La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :

  • dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;
  • les emplois existants et/ ou nouveaux concernés par ladite convention.

En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Contrat emploi-solidarité : personnalisation et insertion professionnelle

Résumé. Le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail personnalisé qui inclut des dispositions pour aider le contractant à s'insérer professionnellement, comme des formations complémentaires.

Le contrat de travail est personnalisé. Il inclut les dispositions liées au projet d'insertion du contractant, notamment les modalités de la formation complémentaire.

En vigueur depuis le 19 octobre 1990 · Dernière version le 10 septembre 1999

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Rémunération et conventions collectives pour les CES

Résumé. Les salariés en contrat emploi-solidarité bénéficient des règles de la convention collective, sauf pour leur salaire qui est fixé par le code du travail.

Les dispositions de la convention collective nationale s'appliquent aux salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité, à l'exception de celles relatives à la rémunération.

La rémunération des salariés en contrat emploi-solidarité est égale au minimum fixé par le code du travail.

Le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables.

En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Financement de la formation dans les CES

Résumé. Quand on signe un contrat emploi-solidarité, une partie de l'argent est mise de côté pour la formation.

A la signature d'un contrat emploi-solidarité, est inscrit au budget le 2,2 p.100 des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Points de contrôle des rapports sur les CES

Résumé. L'article détaille les points à vérifier dans le rapport sur les contrats emploi-solidarité, comme les projets d'insertion et la formation.

Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4 est généralisé et porte sur :

  • les conditions de réalisation des projets d'insertion ;
  • les modalités de la formation complémentaire ;
  • l'évaluation des qualifications acquises ;
  • les conditions de l'accompagnement du salarié ;
  • l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.

En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Demande d'extension d'un accord sur les CES

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord sur les contrats emploi-solidarité, comme le permet la loi.

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1990

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