Contrats emploi-solidarité CES

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Textes de référence :

Loi n° 89-905 du 19 octobre 1989, article 5 ; Code du travail, articles L. 322-4-7 à 322-4-12 ;

Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ;

Arrêté du 30 janvier 1990 ;

Circulaire C.

D. E. n° 90-30 du 6 juin 1990.

Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes précités, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Il sera complété dans chaque entreprise par l'accord prévu à l'article 1er qui sera conclu entre l'employeur et les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la consultation du personnel.

Destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les contrats d'emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel en application des articles L. 122-2 et l. 212-4-2 du code du travail.

Reconnaissant que les C. E. S. constituent un progrès réel pour les bénéficiaires sur les dispositifs qu'ils ont remplacés ;

T. U. C. pour les jeunes ;

P.

I. L. et A. I. G. pour les chômeurs longue durée et les allocations du R. M. I..

En attribuant le statut de salarié, les signataires considèrent qu'il convient ;

d'une part, d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires ;

d'autre part, d'améliorer la situation faite aux titulaires des C.

E. S. décident des mesures particulières à cette catégorie de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Contrats emploi-solidarité : conditions et objectifs

Résumé. Les contrats emploi-solidarité (CES) sont des contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel pour aider les personnes sans emploi à s'insérer professionnellement.

Textes de référence :

  • Loi n° 89-905 du 19 octobre 1989, article 5 ; Code du travail, articles L. 322-4-7 à 322-4-12 ;
  • Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ;
  • Arrêté du 30 janvier 1990 ;
  • Circulaire C.

D. E. n° 90-30 du 6 juin 1990.

Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes précités, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale du 4 juin 1983.

Il sera complété dans chaque entreprise par l'accord prévu à l'article 1er qui sera conclu entre l'employeur et les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la consultation du personnel.

Destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les contrats d'emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel en application des articles L. 122-2 et l. 212-4-2 du code du travail.

Reconnaissant que les C. E. S. constituent un progrès réel pour les bénéficiaires sur les dispositifs qu'ils ont remplacés ;

  • T. U. C. pour les jeunes ;
  • P.

I. L. et A. I. G. pour les chômeurs longue durée et les allocations du R. M. I..

En attribuant le statut de salarié, les signataires considèrent qu'il convient ;

  • d'une part, d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires ;
  • d'autre part, d'améliorer la situation faite aux titulaires des C.

E. S. décident des mesures particulières à cette catégorie de salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1990

Source : Légifrance