En vigueur depuis le 19 octobre 1990
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Contrats emploi-solidarité : conditions et objectifs
Textes de référence :
- Loi n° 89-905 du 19 octobre 1989, article 5 ; Code du travail, articles L. 322-4-7 à 322-4-12 ;
- Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ;
- Arrêté du 30 janvier 1990 ;
- Circulaire C.
D. E. n° 90-30 du 6 juin 1990.
Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes précités, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Il sera complété dans chaque entreprise par l'accord prévu à l'article 1er qui sera conclu entre l'employeur et les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la consultation du personnel.
Destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les contrats d'emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel en application des articles L. 122-2 et l. 212-4-2 du code du travail.
Reconnaissant que les C. E. S. constituent un progrès réel pour les bénéficiaires sur les dispositifs qu'ils ont remplacés ;
- T. U. C. pour les jeunes ;
- P.
I. L. et A. I. G. pour les chômeurs longue durée et les allocations du R. M. I..
En attribuant le statut de salarié, les signataires considèrent qu'il convient ;
- d'une part, d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires ;
- d'autre part, d'améliorer la situation faite aux titulaires des C.
E. S. décident des mesures particulières à cette catégorie de salariés.