En vigueur depuis le 19 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats emploi-solidarité : aides pour l'insertion professionnelle
La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :
- dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;
- les emplois existants et/ ou nouveaux concernés par ladite convention.