Contrats emploi-solidarité CES

Article 1

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Article 1

La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :

dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;

les emplois existants et/ ou nouveaux concernés par ladite convention.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Contrats emploi-solidarité : aides pour l'insertion professionnelle

Résumé. Les contrats emploi-solidarité (CES) sont des accords entre employeurs et l'État pour aider des personnes sans emploi à trouver un travail en développant des activités utiles.

La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :

  • dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;
  • les emplois existants et/ ou nouveaux concernés par ladite convention.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1990

Source : Légifrance