Contrats emploi-solidarité CES

Article 4

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Article 4

A la signature d'un contrat emploi-solidarité, est inscrit au budget le 2,2 p.100 des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1990

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Financement de la formation dans les CES

Résumé. Quand on signe un contrat emploi-solidarité, une partie de l'argent est mise de côté pour la formation.

A la signature d'un contrat emploi-solidarité, est inscrit au budget le 2,2 p.100 des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1990

Source : Légifrance