En vigueur depuis le 19 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Points de contrôle des rapports sur les CES
Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4 est généralisé et porte sur :
- les conditions de réalisation des projets d'insertion ;
- les modalités de la formation complémentaire ;
- l'évaluation des qualifications acquises ;
- les conditions de l'accompagnement du salarié ;
- l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.