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Contrats de qualification

relatif aux contrats de qualification

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En vigueur depuis le 1 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des enseignements pour les contrats de qualification

Résumé. Les contrats de qualification de 2 ans pour préparer des diplômes dans le notariat incluent 600 heures d'enseignement, réparties sur deux ans, qui sont intégrées dans le temps de travail.

La durée des enseignements externes dispensés aux personnels recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, en vue de la préparation du diplôme de 1er clerc, d'une part, et du diplôme supérieur du notariat, d'autre part, est fixée à 600 heures, soit 300 heures par an, à compter du 1er octobre 2001, qui s'imputent en totalité sur le temps de travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2001

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Qualifications dans le notariat

Résumé. Les qualifications pour les employés de notaires sont définies par des diplômes et des stages professionnels.

Les qualifications susceptibles d'être obtenues par ces personnels sont définies ainsi qu'il suit :

  • qualification de technicien au sens de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, acquise par les titulaires du diplôme de fin de 1er cycle d'une école de notariat, de la licence en droit, du diplôme d'études universitaires générales (mention droit), du diplôme universitaire de technologie (spécialité carrières juridiques), ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique, au terme de 2 années de stage professionnel comprenant un enseignement consacré par l'obtention du diplôme de 1er clerc ;
  • qualification de technicien au sens de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, acquise par les titulaires du DESS de droit notarial, au terme de 2 années de stage professionnel comprenant un enseignement consacré par l'obtention de 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2001

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Rémunération des contrats de qualification

Résumé. Les employés en contrat de qualification reçoivent un salaire qui augmente après les 5 premiers mois.

Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :

  • à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;
  • à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.

3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2001

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Mise à jour des contrats de qualification

Résumé. Les contrats de qualification en cours le 1er octobre 2001 doivent être mis à jour par un avenant pour les mois restants.

Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de qualification en cours au 1er octobre 2001 pour le solde des mois restant à courir jusqu'à l'échéance desdits contrats et devront être reprises par avenant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2001

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Durée et renouvellement des contrats de qualification

Résumé. Un contrat de qualification dure 2 ans et peut être renouvelé automatiquement, sauf si l'une des parties le résilie avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois à l'avance.

En vigueur depuis le 1 octobre 2001

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Accord sur les contrats de qualification dans le notariat

Résumé. Un accord pour les contrats de qualification dans le notariat entre en vigueur le 1er octobre 2001, avec des règles sur la rémunération et les qualifications.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2001.

Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001

Contrats de qualification
Préambule